Conditions de vente aux professionnels

1. Vendeur et champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux ventes conclues sur cf7-pro.fr entre Concept Nutrition Sportive, SAS au capital de 1 000 €, ZI La Valampe, 62 avenue de la Fauconnière, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, RCS Aix-en-Provence 799 492 277, TVA intracommunautaire FR38 799 492 277 (le vendeur) et un acheteur professionnel titulaire d’un compte pro validé (l’acheteur). Elles sont acceptées à la demande d’ouverture du compte, puis à chaque commande, dans leur version en ligne ce jour-là.

2. Vente réservée aux professionnels

La vente est réservée aux professionnels immatriculés qui achètent pour leur activité : salles de sport, coachs, magasins, revendeurs. Le compte s’ouvre sur présentation d’un Kbis de moins de trois mois, d’un avis de situation SIRENE ou d’un extrait du registre du pays de l’acheteur. Le compte s’ouvre aussitôt quand le SIRET est vérifié au registre des entreprises et le Kbis joint. Sinon, le vendeur valide ou refuse la demande. Ces ventes entre professionnels n’ouvrent pas de droit de rétractation.

3. Commande

Les quantités se commandent par lots de 50 unités. Le prix par 100 s’applique à 100 pots d’une même référence et d’une même saveur. Deux lots de 50 de deux saveurs différentes restent au prix par 50.

La commande est enregistrée quand l’acheteur valide son bon. Il reçoit par email une facture pro forma qui la récapitule : aussitôt pour un paiement par virement, dès le paiement accepté pour un paiement par carte. Elle devient ferme à réception du règlement complet.

4. Prix

Les prix pro s’affichent dans le compte de l’acheteur, en euros hors taxes, par unité, par 50 et par 100. La TVA s’ajoute au taux en vigueur pour chaque produit. Les frais de port sont offerts sur toute commande livrée en France. Le prix appliqué est celui affiché le jour de la commande. Les prix conseillés sont donnés à titre indicatif : l’acheteur fixe librement ses prix de revente.

5. Paiement

Paiement comptant à la commande, sans escompte, par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe, ou par virement. Les lots réservés font exception : ils se règlent quand leur fabrication est lancée, selon l’article 7. Une commande payée par carte part en préparation dès que le paiement est accepté. Une commande payée par virement n’est ni préparée ni expédiée tant que le virement n’est pas encaissé. Un virement instantané la fait partir plus vite. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison de l’acheteur. Les frais de port sont offerts sur toute commande livrée en France. Le délai d’expédition est confirmé avec la commande.

La commande en ligne est ouverte pour une livraison en France.

7. Fabrication et lots réservés

Une référence marquée « prochaine fabrication » se réserve par lots de 50, sans paiement. Les lots réservés figurent sur la facture pro forma, hors total : l’acheteur les règle quand la fabrication est lancée, puis ils sont expédiés selon l’article 6. Une saveur qui n’est pas en stock est aussi fabriquée à la commande. Délai de fabrication : 15 jours environ, 30 jours s’il faut d’abord commander les étiquettes.

8. Réception et réclamations

À la livraison, l’acheteur vérifie le nombre et l’état des colis. Une avarie ou un manquant est noté sur le bon du transporteur, puis confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (article L133-3 du Code de commerce), avec une copie au vendeur. L’acheteur signale au vendeur par écrit, avec photos, au plus vite après la réception, une erreur de référence, d’arôme ou de quantité, ou un produit non conforme à son étiquetage.

9. Retours

Les produits vendus sont des produits alimentaires : une fois livrés, ils ne sont ni repris ni échangés. Seules exceptions : une avarie de transport ou un colis manquant, une erreur du vendeur sur la référence, l’arôme ou la quantité, et un produit non conforme à son étiquetage, signalés dans les conditions de l’article 8. Dans ces cas, le vendeur établit un avoir, ou reprend les produits concernés à ses frais et les remplace. La garantie des vices cachés de l’article 10 reste entière.

10. Produits

Les produits sont conformes à leur étiquetage. La garantie légale des vices cachés s’applique, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

11. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Données personnelles

Les données de l’acheteur sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.